Domaines d'expertise
le Divorce
Un divorce n’est jamais une expérience neutre. Que l’on soit à l’initiative de la séparation ou pas, que le divorce soit désiré par les deux parties ou pas, il importe que vous puissiez échanger en toute liberté avec votre Avocat. Rassurez-vous sur un point, votre Avocat est tenu au secret professionnel…mais plus que l’assurance du respect d’une règle déontologique, c’est le sentiment de confiance qui doit vous amener à échanger de façon détendue et sereine avec votre Conseil.
Sans communication simple, franche et directe, pas de bonne défense.
En effet, aucun conseil ajusté ne pourra vous être délivré sans que vous n’ayez au préalable retranscrit au plus juste votre situation.
A cette fin, nous organisons un premier rendez-vous au cours duquel nous allons apprendre à nous connaître d’une part et faire une photographie de votre affaire en devenir d’autre part.
C’est grâce à cette approche préliminaire indispensable que nous pourrons par la suite opter ensemble pour une procédure de divorce. Son objectif est de les simplifier, les rendre plus efficaces et moins conflictuelles. Il existe quatre divorces différents :
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Il s’agit d’une procédure simplifiée qui permet, lorsque les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, de sortir rapidement des liens du mariage.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour qu’il soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans.
les Enfants
Le divorce vient souvent cristalliser une longue période de différents au sein d’un couple.
Une attention particulière doit être portée à ce que la procédure de divorce ne soit pas l’exutoire des rancœurs entre époux, particulièrement lorsque des enfants sont issus de l’union.
A cette fin, votre Avocat doit toujours s’appliquer à ce que la défense de vos intérêts ne se fasse pas au détriment du bien-être de vos enfants.
Autorité parentale sur les enfants
En principe, l’exercice de l’autorité parentale est conjoint. Cela signifie que chacun des parents a vocation à égalité avec l’autre pour décider de l’éducation de l’enfant : études, inscription dans une école (privée, publique), choix de la religion et pratique de cette religion, choix médicaux importants, interventions chirurgicales, choix des loisirs, sports et fréquentations des enfants, etc. En cas de désaccord persistant, c’est le juge aux affaires familiales qui est amené à arbitrer, que les parents soient en concubinage, mariés ou séparés. En cas de séparation des époux, l’exercice de l’autorité parentale reste en principe conjoint sauf cas exceptionnels (maltraitance, mode de vie présentant un risque pour l’enfant, absence du parent, etc.).
Résidence de l’enfant et modalités de garde
Si les parents ne s’entendent pas sur la garde de l’enfant, le juge rendra une décision au vu du dossier qui lui est remis en se fondant sur ce qu’il estime être l’intérêt de cet enfant. Il aura auparavant quelquefois ordonné une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique de la famille dans les situations les plus conflictuelles et délicates.
L’enfant mineur peut également à sa demande être entendu par le juge aux affaires familiales et exprimer son souhait, accompagné ou non par un avocat de l’enfant (avocat spécialisé). Le souhait de l’enfant n’est toujours qu’un élément parmi d’autres dans la décision rendue par le juge aux affaires familiales. La garde peut être fixée chez un des parents ou de façon alternée. La garde alternée consiste généralement en ce que l’enfant passe une semaine sur deux chez chacun de ses parents. Elle peut être imposée par le magistrat. La garde alternée peut également être organisée de façon inégalitaire dans le temps compte tenu de circonstances particulières. Par exemple, il arrive que ce soit les parents qui se déplacent (solution le plus souvent provisoire).
Seul l’accord des parents permet de mettre en place ce type de solutions très individualisées.
Mesures de protection
Le droit de visite et d’hébergement est généralement par le juge aux affaires familiales (sauf meilleur accord entre les parents) à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit le week-end.
Des dispositions différentes pour le droit de visite peuvent être prises par le juge en fonction de l’éloignement du parent chez qui l’enfant ne réside pas ou de l’existence de difficultés relationnelles dans la famille. Si vous arrivez à trouver un accord avec votre conjoint sur des modalités plus adaptées à votre situation particulière, le magistrat entérinera votre accord.
Important : préparer votre dossier En cas de désaccord des parents, il vous sera donc indispensable de préparer à l’avance un dossier qui sera présenté au magistrat. Je peux vous guider dans cette démarche. Les grands-parents peuvent obtenir dans certaines circonstances un droit de visite sur leurs petits-enfants. Vos enfants peuvent être assistés dès l’audience de conciliation par un avocat de l’enfant, spécialement formé et désigné par l’Ordre des Avocats. Cet avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle.
Révision de la pension alimentaire
La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des revenus des parents.
Que vous soyez créancier ou débiteur de la pension alimentaire de votre enfant, des éléments nouveaux tel qu’un licenciement, l’arrivée d’un nouvel enfant, ou un mariage peuvent justifier de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour modifier le montant de la pension alimentaire
Je ferai ces démarches pour vous en cas de besoin.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
Que vous traversiez une séparation, ayez besoin d’ajuster une pension alimentaire ou simplement de poser vos questions, Me Mylène UNGER vous accompagne avec écoute, précision et efficacité.
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